Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les ventes réalisées à partir du site www.latelierdesmoulus.fr ou bien par téléphone ou par courrier entre :

• L’EIRL Véronique JARRIGE – L’atelier des moulus (ci-après l’atelier des moulus)
• et les personnes physiques majeures non commerçantes achetant pour leurs besoins personnels non professionnels ou les personnes morales achetant pour des besoins ne relevant pas de leur activité professionnelle.
  Elles constituent le régime auquel L’atelier des moulus, subordonne, pour le territoire de la France métropolitaine (hors Corse) exclusivement, la vente de ses produits de cafés, thés et accessoires à la clientèle ci-dessus définie.
  Toute vente effectuée par L’atelier des moulus avec la clientèle ci-dessus définie se trouvera en conséquence régie par lesdites conditions ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente concernée telle qu’acceptée dans les conditions ci-après définies.

En conséquence, le fait pour le client de passer commande auprès de L’atelier des moulus implique que cette commande ne pourra avoir lieu sans l’adhésion entière et sans réserve de sa part aux présentes conditions générales de vente.

Informations légales :

L’atelier des moulus – EIRL Véronique Jarrige – immatriculée à la chambre des métiers de Niort sous le Numéro 897 616 827 RM 79 dont le siège est situé au 1F rue André Maurois 79000 Niort. N° individuel d’identification TVA : FR28 897 616 827. Téléphone 06 68 34 89 55 – mail : contact@latelierdesmoulus.fr

Article 1 : Droit applicable – Langue utilisée

La réglementation applicable aux ventes conclues à partir du site internet de L’atelier des moulus www.latelierdesmoulus.fr et le client est celle de la vente à distance en vigueur en France dont L’atelier des moulus rappelle ci-après (article 8) les termes principaux. Les documents et informations échangés entre le client et L’atelier des moulus seront libellés en langue française.

Article 2 : Produits

Les produits susceptibles d’être commandés par le client auprès de L’atelier des moulus font l’objet d’une description quant à leur dénomination, leur composition et leur prix sur le site internet www.latelierdesmoulus.fr ainsi que sur la documentation distribuée par L’atelier des moulus.
Les photos éventuelles des produits présentes sur le site ou sur la documentation de toute nature diffusée par L’atelier des moulus n’ont pas de valeur contractuelle. La responsabilité de L’atelier des moulus ne saurait dès lors être engagée à ce titre.
Les offres de produits sont uniquement valables pendant la durée de leur présentation sur le site internet ou pendant la durée de validité de la documentation de L’atelier des moulus et dans la limite des stocks disponibles.
Dans l’hypothèse où un produit s’avèrerait indisponible après enregistrement définitif de la commande par le client, L’atelier des moulus en informera le client afin de convenir avec ce dernier soit :

• de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit lorsque cela est possible,
• de remplacer le produit par un autre de qualité et de prix équivalents,
• dans le cas où le client a déjà payé le prix du produit indisponible, être remboursé sur demande écrite au plus tard dans les 14 jours suivant la date de réception du courrier. Au delà de ce terme, les sommes seront majorées conformément aux dispositions de l’article L 241-4 du code de la consommation.

Article 3 : Commande par internet

Le client peut librement sélectionner les produits proposés à la vente sur le site internet de L’atelier des moulus qu’il souhaite acheter. Avant la validation définitive, il peut à tout moment accéder à son panier et en modifier le contenu.
Après avoir validé le contenu définitif de son panier, le client procèdera à la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Le fait pour le client de confirmer l’enregistrement par validation de l’écran récapitulatif de la commande vaut :

• Commande ferme de sa part. L’attention du client est attirée sur le fait que la commande implique une obligation de paiement de sa part. Celle-ci ne pourra, le cas échéant, être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 2, 5.3 et 8 des présentes,
• Acceptation des présentes conditions générales de vente, et des conditions particulières de sa commande (notamment articles commandés, quantités, prix etc …), dont le client peut systématiquement prendre connaissance avant la validation de l’écran récapitulatif de la commande.

Si le client a renseigné une adresse électronique sur son compte client, un accusé de réception de sa commande ainsi enregistrée lui sera envoyé sur cette adresse.
Il est précisé que L’atelier des moulus se réserve le droit de ne pas exécuter la commande d’un client avec lequel elle aurait eu par le passé des impayés ou des difficultés pour le paiement des produits commandés.

Article 4 : Commande par téléphone, par fax ou par courrier

Le client dispose également de la possibilité de passer commande :

• par courrier en adressant sa commande à l’adresse suivante : 1 f rue André Maurois 79000 Niort
• Par téléphone en appelant le numéro suivant : 06 68 34 89 55

Le fait pour le client de passer commande vaut :

• commande ferme de sa part. L’attention du client est attirée sur le fait que la commande implique une obligation de paiement de sa part. Celle-ci ne pourra, le cas échéant, être remise en cause que dans les cas limitativement énumérés aux articles 2, 5.3 et 8 des présentes,
• acceptation des présentes conditions générales de vente, et des conditions particulières de sa commande (notamment articles commandés, quantités, prix etc …).

Si le client a renseigné une adresse électronique sur son compte client, un accusé de réception de sa commande lui sera envoyé sur cette adresse. Il est précisé que L’atelier des moulus se réserve le droit de ne pas exécuter la commande d’un client avec lequel elle aurait eu par le passé des impayés ou des difficultés pour le paiement des produits commandés.
L’attention du client est attirée sur le fait que sa conversation téléphonique est susceptible de faire l’objet d’un enregistrement. S’il le souhaite, il peut en début de conversation, indiquer qu’il s’oppose à cet enregistrement.

Article 5 : Livraison

5.1 – Lieu et modalités de livraison

La livraison est réalisée à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande, laquelle doit impérativement être située en France métropolitaine (hors Corse).
Les conditions de livraison sont les suivantes :

• pour une commande inférieure à 75 euros, les frais de livraison sont de 10 €,
• pour une commande supérieure ou égale à 75 euros, la livraison est gratuite.

5.2 – Délai de livraison

Vous appartenez à une tournée de livraison le mercredi après-midi dans un rayon de 25 km :

• Votre livraison sera assurée par la torréfactrice Véronique Jarrige dans la mesure de ses disponibilités ou par transporteur indépendant.

Vous êtes situés ou vous commandez en dehors des tournées de livraison :

• Votre commande sera livrée par un transporteur indépendant dans un délai de 48h (hors week-end, jours fériés et périodes de forte activité) à compter de l’enregistrement de la commande par Véronique Jarrige.

Pour les commandes réalisées par téléphone, le client sera informé au moment de l’enregistrement de sa commande de la date de livraison.
En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le client, le client devra prendre contact avec le transporteur (n° de téléphone noté sur l’avis de passage) ou Véronique Jarrige pour convenir d’un rendez-vous pour une nouvelle livraison. L’attention du client est attirée sur le fait que s’agissant d’une commande de produits périssables, il lui appartient de prendre contact rapidement, à savoir dans un délai de 10 jours maximum à compter du dépôt de l’avis de passage. Passé ce délai, la commande reviendra chez L’atelier des moulus. La responsabilité de L’atelier des moulus ne saurait être retenue en cas de dégradation du produit due au non-respect par le client du délai énoncé ci-dessus.
De même, il appartient au client de veiller à communiquer lors de la commande des informations suffisamment précises relatives à la personne à livrer, son numéro de téléphone, l’adresse de livraison exacte, pour éviter toute erreur de livraison ou perte du colis. Toute erreur du client concernant ces informations et entrainant un retard ou un défaut de livraison ne pourra être imputée à L’atelier des moulus et aucune indemnité ne pourra avoir lieu au profit du client à ce titre.

5.3 – Retard de livraison

Conformément aux dispositions de l’article L 216-2 du Code de la consommation, pour les commandes qui n’auraient pas été livrées à la date de livraison indiquée lors de l’enregistrement de la commande, pour un motif autre qu’un cas de force majeure, ou imputable au client, et si après avoir enjoint sans succès par écrit L’atelier des moulus de s’exécuter dans un délai raisonnable, le client aura s’il le souhaite la possibilité d’annuler sa commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit.
La vente sera considérée résiliée à la réception, par L’atelier des moulus, de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoi et la réception de la lettre.
• Le cas échéant, L’atelier des moulus procèdera au remboursement des sommes réglées par le client au titre de la commande annulée, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la lettre de résiliation. Au-delà de ce terme, les sommes seront majorées conformément aux dispositions de l’article L 241-4 du code de la consommation.

5.3.1 – Problèmes de livraison

La livraison s’effectue dans les délais mentionnés à l’article 5.2 des présentes Conditions Générales de Vente à compter de la date de dépôt. Toutefois, l’EIRL L’atelier des moulus décline toute responsabilité en cas de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de sa volonté. Sont considérés comme cas de force majeure notamment (outre ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et de jurisprudence françaises) : perturbation, grève totale ou partielle des services de transports quels qu’ils soient et des moyens de communication et de télécommunication, guerre, émeutes, terrorisme, incendie, inondation, dégât des eaux, épidémie, tremblement de terre, accident, panne générale, modifications des conventions commerciales légales.

Le client doit vérifier l’état de la marchandise livrée au moment de la livraison. Toute anomalie constatée du fait du transport (produit endommagé, manquant ou dégradé) devra être signalée à la livraison au transporteur, ou par courrier en recommandé avec accusé de réception, ou par mail « contact@latelierdesmoulus.fr » le jour de la livraison ou au plus tard dans les 24 heures ouvrées suivant celle-ci. Toute réclamation adressée hors de ce délai sera considérée comme non recevable. L’atelier des moulus dégage sa responsabilité en cas d’impossibilité de livraison de la marchandise pour cause d’inadéquation des moyens d’accès ou de libellé de l’adresse fournie par le client, sauf s’il en a été fait mention au moment de la commande.

5.4 – Réalisation de la livraison

Chaque livraison est considérée effectuée dès la mise à disposition des produits commandés auprès du client, c’est-à-dire :

• dans les locaux de L’atelier des moulus à Niort lorsque le client est venu prendre lui-même sa commande sur place,
• lorsque le client a signé le bordereau du transporteur indépendant ou a signé électroniquement la tablette du livreur pour les livraisons effectuées par L’atelier des moulus à l’adresse indiquée par le client lorsque celui-ci aura demandé une livraison à domicile ou en tout autre lieu.
• Les produits achetés sur le site www.latelierdesmoulus.fr sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le client au cours de la commande. Les départs de livraison s’effectuent depuis la boutique de Niort du mardi au vendredi inclus. De ce fait, les délais de traitement d’une commande sont de deux jours ouvrés avant expédition et les délais de livraison de 72 heures, hors week-end, à partir de la date de dépôt. Ces délais s’inscrivent dans la limite des stocks disponibles et sont donnés à titre indicatif. Les retards éventuels ne donnent pas droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts et L’atelier des moulus ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées à un retard de livraison indépendant de sa volonté. Concernant les livraisons effectuées par transporteur, le client pour être informé devra communiquer IMPERATIVEMENT SON N° DE TELEPHONE PORTABLE.
• – dès le colis expédié, un mail est adressé pour information au client
• – sans livraison dans les 3 jours ouvrés après réception du mail, le client doit contacter le service client du transporteur
• – Concernant les expéditions effectuées par La Poste, en cas d’absence, le client pourra retirer sa commande au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage délivré par le Préposé, muni de cet avis dans les délais prévus.

5.5- Coûts de livraison

• Les coûts de livraison appliqués sont indexés à ceux de la poste (Colissimo), ils évoluent en fonction de la tarification de la Poste.
  Ils sont valables pour la France Métropolitaine uniquement.

5.6 – Réserves et réclamations

Sans préjudice du délai dont dispose éventuellement le client au titre de son droit de rétraction prévu par l’article L 221-18 du Code de la consommation, il appartient au client de vérifier le colis à l’arrivée de la commande et de faire toutes réserves et réclamations justifiées, en indiquant notamment l’état exact du colis ou des boîtes reçues sur le récépissé du livreur. Ces réserves et réclamations doivent être communiquées à L’atelier des moulus au 06 68 34 89 55 au plus tard dans le jour ouvrable suivant la livraison de la commande.
Le client dispose en outre d’un délai maximum de 24 heures ouvrables à compter de la livraison des produits telle que définie ci-dessus dans les présentes pour signaler à L’atelier des moulus au 06 68 34 89 55, toute non-conformité ou tout vice apparent des produits livrés. A l’expiration de ce délai, les produits livrés seront réputés conformes et exempts de tous vices apparents.

Article 6 : Prix

Les prix indiqués sur la documentation sont exprimés en Euro et ne comprennent pas les frais de transport éventuels.
L’atelier des moulus se réserve le droit de faire évoluer les prix de ses produits à tout moment.
Les prix de vente facturés sont ceux en vigueur sur le site internet de L’atelier des moulus au moment de l’enregistrement de la commande du client.
Pour les commandes par internet, préalablement à la validation définitive de sa commande, le client aura accès au montant total de sa commande TTC, frais de livraison compris.

Les prix sont présentés en euros toutes taxes comprises au moment de la commande. 
La TVA incluse dans le prix du produit est celle en vigueur en France pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, les changements seraient répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement averti.

Article 7 : Paiement

7.1 – Délai de paiement

Les commandes réalisées par les particuliers doivent être payées à la commande.
Les commandes réalisées par les Comités d’entreprise et autres regroupements d’entreprise sont payables à la commande pour la première commande puis au choix à la commande ou à la livraison pour les commandes suivantes.

7.2 – Moyen de paiement

Le paiement s’opérera :

• Par chèque : chèques au nom de L’atelier des moulus par courrier à L’atelier des moulus – 1 F rue André Maurois – 79000 Niort ou lors d’une livraison effectuée par L’atelier des moulus ou les remettre à la torréfactrice Véronique Jarrige
• En espèces : uniquement dans le cadre d’une livraison effectuée par la torréfactrice
• Par virement
• par cartes bancaires (Carte bleue, Visa, Mastercard), le paiement s’effectue comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par l’Acheteur, par voie de paiement sécurisé en vertu de son mandat d’agent de paiement le liant au prestataire de service de paiement agréé et sécurisé STRIPE.

Article 8 : Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation dans un délai de 14 jours francs à compter du jour de la livraison. Il peut à cette fin utiliser, s’il le souhaite, le modèle de formulaire de rétractation situé ci-dessous. Le client pourra donc dans ce délai retourner à ses frais les produits commandés à l’adresse suivante :

L’atelier des moulus
1F rue André Maurois
79000 Niort

Si le délai de 14 jours expire un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
• En cas d’exercice du droit de rétractation, L’atelier des moulus remboursera au client le montant de la commande retournée et les frais d’envoi y afférent, à l’exception des frais de retour, dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de réception du colis par L’atelier des moulus, sous réserve que les produits aient été retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine sans avoir été ouverts. Au-delà de ce terme, les sommes seront majorées conformément aux dispositions de l’article L 241-4 du code de la consommation.

Article 9 : Avantages

GRATUIT : livraison gratuite en France métropolitaine hors Corse (pour une commande minimale de 75 euros).

Article 10 : Garanties

Conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code civil, L’atelier des moulus assure la garantie des vices cachés des produits qu’elle commercialise.
L’atelier des moulus procèdera, au choix du client, à un échange avec des produits identiques ou de qualité et de prix équivalents en fonction des stocks disponibles ou bien à un remboursement :

• en cas de défauts cachés des produits vendus les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés, ou diminuant tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus,
• en cas de livraison de produits non-conformes à la commande.

Dans cette hypothèse, les éventuels frais de retour des produits viciés ou non-conformes seront supportés par L’atelier des moulus.
Il est précisé qu’à compter de la livraison telle que définie à l’article 5.1 ci-dessus, le client est seul responsable de la conservation des produits commandés et de leur consommation. La responsabilité de L’atelier des moulus ne saurait dès lors être engagée de ce fait.

Article 11 : Force Majeure

Les parties ne sauraient être tenues pour responsables d’une inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure c’est-à-dire d’un évènement qui leur soit extérieur, imprévisible et échappant à leur contrôle tel que, sans que cette énumération soit exhaustive : les catastrophes naturelles, la guerre, les émeutes, les grèves etc …
Dans cette hypothèse, la partie victime du cas de force majeure en informera par écrit son cocontractant dans les meilleurs délais. Le cocontractant pourra dans cette hypothèse résilier la commande sur simple envoi d’un écrit (courrier, courriel ou télécopie).

Article 12 : Preuve

Il est expressément convenu entre les parties que conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du code civil, les informations enregistrées par les systèmes d’information de L’atelier des moulus font foi entre les parties. Les éléments comme la réception ou l’émission des données échangées entre les parties, tels que figurant sur les systèmes d’information de L’atelier des moulus prévaudront sauf preuve contraire écrite apportée par le client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes d’information de L’atelier des moulus sera identique à celle d’un écrit sur support papier.
Conformément aux dispositions de l’article L 213-1 du Code de la consommation, L’atelier des moulus archivera les commandes passées par voie électronique d’un montant supérieur ou égal à 120 € pendant une durée de 10 ans à compter de la date de la livraison. Le client concerné pourra demander à avoir accès aux documents ainsi archivés en procédant conformément aux dispositions de l’article 13 ci-après.

Article 13 : Demande de renseignements

Le client pourra s’il le souhaite demander toute information :

• pour passer commande sur le site internet de L’atelier des moulus, OU
• concernant une commande qu’il aurait passé sur le site de L’atelier des moulus par courrier à l’adresse suivante : L’atelier des moulus – 1 F rue André Maurois – 79000 Niort, par courriel à l’adresse suivante : contact@latelierdesmoulus.fr ou par téléphone au numéro suivant : 06 68 34 89 55

Article 14 : Données personnelles

Le client est informé qu’il dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité, de limitation ou d’opposition au traitement des données personnelles le concernant collectées à l’occasion de la commande passée à L’atelier des moulus. Ce droit peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne exerçant cette demande à l’adresse suivante :

L’atelier des moulus
1 F rue André Maurois
79000 Niort
Déclarations à la CNIL n°825617 et n°828671.
Il est également précisé au client qu’il dispose du droit d’introduire un recours devant la Commission Nationale Informatique et Liberté.

L’atelier des moulus précise qu’aucune des données personnelles collectées n’est cédée à un tiers. Seule l’adresse et le numéro de téléphone du client peuvent être communiqués à un transporteur pour les seuls besoins de la livraison des produits commandés.

Le client est informé qu’en cas de communication de ses données téléphoniques à L’atelier des moulus, il dispose de la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique à l’adresse suivante https://conso.bloctel.fr/.

Article 15 : Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Le droit français est applicable au présent contrat.
En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’EIRL Véronique Jarrige L’atelier des moulus pour obtenir une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.

Article 16 : Procédure de réclamation et de médiation

En cas de litige, veuillez en premier lieu contacter le service client de notre entreprise à l’adresse suivante : contact@latelierdesmoulus.fr

Si votre demande de réclamation auprès du service client échoue ou si aucune réponse n’est reçue dans un délai de dix (10) jours ouvrés, l’ACHETEUR a la possibilité de porter le différend lié au bon de commande ou aux présentes Conditions Générales de Vente (CGV) à la connaissance du médiateur RRL, une plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ( ec.europa.eu/consumers/odr ).

Le médiateur agira de manière indépendante et impartiale afin de faciliter un rapprochement entre les parties en vue d’une résolution amiable. Les parties conservent le droit de consentir ou de refuser le recours à la médiation. En cas de recours à la médiation, elles ont également la liberté d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.